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1 notification à domicile
Dictionnaire de droit français-russe > notification à domicile
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2 notification à domicile
Dictionnaire Français-Russe d'économie > notification à domicile
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3 notification à domicile
сущ.Французско-русский универсальный словарь > notification à domicile
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4 notification
fоповещение, сообщение заинтересованному лицу о состоявшемся решении; официальное уведомление; нотификация ( в международном праве)- notification d'adhésion
- notification de blocus
- notification de dénonciation
- notification à domicile
- notification écrite
- notification d'intention
- notification de succession
- notification du virement -
5 déclaration
c black déclaration [deklaʀasjɔ̃]feminine nouna. ( = proclamation) declaration ; ( = discours, commentaire) statement ; ( = aveu) admission ; ( = révélation) revelation• faire une or sa déclaration à qn to declare one's love to sbc. [de naissance, décès] registration ; [de vol, perte, changement de domicile] notification• faire une déclaration d'accident (à l'assurance) to file an accident claim ; (à la police) to report an accident━━━━━━━━━━━━━━━━━Written in 1789, this document is of great cultural and historical significance in France, reflecting as it does the Republican ideals upon which modern France is founded. Drawing on philosophical ideas that developed during the Enlightenment, it declares the natural and inalienable right of all people to freedom, ownership of property and equality before the law, as well as the universal right of all nations to sovereignty and the separation of powers. It has always been used as a basis for the French Constitution.* * *deklaʀasjɔ̃1) ( communication publique) gén statement; ( officielle) declaration ( sur about)2) Administration notificationdéclaration de naissance — ( enregistrement) registration of birth; ( information) notification of birth
3) Droit statementdéclaration de vol/perte — report of theft/loss
•Phrasal Verbs:* * *deklaʀasjɔ̃ nf1) (= action, document écrit) declaration2) POLITIQUE (= discours) statementJe n'ai aucune déclaration à faire. — I have no statement to make.
3) (= compte rendu) report* * *déclaration nf1 ( communication publique) gén statement; ( officielle) declaration (sur about); faire une déclaration à la presse to make a statement to the press; signer une déclaration commune to sign a common declaration ou statement; déclaration solennelle solemn declaration; déclaration d'intention/de principe statement of intent/of principle; déclaration de guerre/d'indépendance declaration of war/of independence; déclaration (d'amour) declaration of love; faire sa déclaration à qn to declare one's love to sb;2 Admin notification; déclaration d'accident/de changement de domicile notification of an accident/of change of address; déclaration de naissance ( enregistrement) registration of birth; ( information) notification of birth; déclaration d'une maladie notification of a disease;3 Jur statement; faire une déclaration à la police to make a statement to the police; déclaration de vol/perte report of theft/loss; déclaration sous serment sworn statement. ⇒ impôt.déclaration d'ajudication declaration of adjudication; déclaration d'impôts or de revenus (income-)tax return; faire or remplir sa déclaration d'impôts to fill in one's tax return; Déclaration universelle des droits de l'homme Universal Declaration of Human Rights.[deklarasjɔ̃] nom féminin1. [communication] statement[proclamation] declarationdéclaration de guerre/d'indépendance declaration of war/of independence2. [témoignage] statementdéclaration sous serment sworn statement, statement under oathdéclaration de perte: faire une déclaration de perte de passeport à la police to report the loss of one's passport to the police4. [aveu] declarationfaire une déclaration d'amour ou sa déclaration (à quelqu'un) to declare one's love (to somebody)People in France are required to declare their taxable earnings at the beginning of the year for the previous calendar year. Thrice-yearly tax payments ( tiers provisionnels) are based on one third of the previous year's total, the final payment being adjusted according to the actual tax owed. It is also possible to pay tax on a monthly basis. This is known as mensualisation.Adopted by the National Assembly on 4th August 1789, the Declaration proclaims the inalienable natural right of all men to freedom, condemns the privileged class of the Ancien Régime and declares all citizens equal before the law. In 1793, the preface to the Constitution added the right to education, work and freedom of assembly to the text of 1789.
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Procédure de notification et de retrait de contenu illicite sur Internet en France — La procédure de notification de contenu illicite sur internet est un dispositif de la loi française pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004[1] dite loi LCEN. Elle a pour but d obtenir le retrait du contenu illicite ou le… … Wikipédia en Français
Traitement du surendettement des particuliers en droit français — Le surendettement est une situation économique et financière qui se caractérise par un excédent durable des charges d une personne par rapport à ses ressources, excédent qui incite souvent cette personne à recourir à un endettement supplémentaire … Wikipédia en Français
FISCAL (DROIT) — Technique libérale de financement des dépenses publiques, l’impôt est encore bien souvent ressenti par les contribuables comme une intrusion inique et une spoliation, puisqu’il entraîne une amputation des revenus ou du patrimoine, alors que sa… … Encyclopédie Universelle
signification — [ siɲifikasjɔ̃ ] n. f. • déb. XIIe; lat. significatio 1 ♦ Ce que signifie (une chose, un fait). « Je ne sais pas si ce monde a un sens qui le dépasse, [...] une signification hors de ma condition » (Camus). La signification de la vie. ♢ (1283)… … Encyclopédie Universelle
Clandestinity — Clandestinity (in Canon Law) † Catholic Encyclopedia ► Clandestinity (in Canon Law) Strictly speaking, clandestinity signifies a matrimonial impediment introduced by the Council of Trent (Sess. XXIV, c. i) to invalidate marriages… … Catholic encyclopedia
Avis de passage — Lettre recommandée avec avis de réception Pour les articles homonymes, voir AR et RAR. Un avis de réception abrégé officiellement AR, plus populairement dénommé accusé de réception, est un service postal permettant à l expéditeur d une lettre de… … Wikipédia en Français
Avis à tiers détenteur — Saisie des rémunérations Sommaire 1 Définition 2 Procédure 2.1 La tentative de conciliation : phase obligatoire qui se déroule devant le tribunal d instance … Wikipédia en Français
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Courrier en recommandé avec accusé de réception — Lettre recommandée avec avis de réception Pour les articles homonymes, voir AR et RAR. Un avis de réception abrégé officiellement AR, plus populairement dénommé accusé de réception, est un service postal permettant à l expéditeur d une lettre de… … Wikipédia en Français
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